CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL ATTUNEA

 PREAMBULE :

En utilisant le Logiciel, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Définitions

• Utilisateur : Toute personne ou entité qui achète, télécharge ou utilise le Logiciel.
• Licence : Le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Logiciel ATTUNEA sous les conditions prévues par les présentes CGV.
• Fournisseur : La société « ORTUSOFT » qui commercialise et distribue le Logiciel.

2. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, et de support relatif à l'utilisation du Logiciel en mode Saas ATTUNEA, développé spécifiquement pour les clients professionnels. 

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. 

Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur et deviendra applicable à partir de la date indiquée dans l'avis de modification.

3. Modalité d’utilisation de la Licence 

3-1. Formalisation de la vente des licences

 Les ventes des licences de logiciel sont considérées parfaites après d’une part, établissement d’une proposition expressément accepté par la signature du recto par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par une facture émanant de celui-ci.

  Durée de l’Utilisation de la licence :

 Le Fournisseur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Logiciel, valable pour la durée définie par de l'abonnement choisi variant entre 6 mois, 1 an ,2 ans ou 3 ans.

3-3 Type des licences d’utilisation du Logiciel :

Il existe trois 03 types de licence d’utilisation :

v  Une version Standard     

v  Une version Essentiale   

v  Une version Entreprise   

3-4 Reconduction tacite :

Le bon de commande est un contrat à tacite reconduction à la date anniversaire du début de la licence de logiciel accordé au Client, selon la durée d'engagement du Client. 

Le contrat se renouvellera automatiquement dans les mêmes conditions initiales et pour la même période sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties au moins une semaine avant la date de renouvellement de la souscription. 

Durant ces 30 jours avant la rénovation automatique, le Client pourra librement annuler la rénovation en le notifiant par courrier recommandé et/ou par email électronique à l’adresse : 

Contact@attunea.com

4. Modalités de Paiement

L'Utilisateur doit payer le montant indiqué au moment de la souscription à l'abonnement au Logiciel, selon le type de Licence choisie et selon le nombre d’utilisateur qui auront accès à l’utilisation du logiciel comme indiqué dans le bon de commande.

Les prix sont à fixer d’un commun accord avec le Fournisseur selon le nombre d’utilisateur et la version choisie du Logiciel.

Les tarifs sont susceptibles d’être révisés annuellement, avec un préavis de 30 jours adressé au Client.

4-1. Délais de paiement

Le prix est exigible en totalité, selon les échéances de paiements accordés sur le bon de commande entre le Client et le Fournisseur à la réception de la facture émise par le Fournisseur avec la TVA en vigueur à la date de facturation.

 Le coût total de la PRESTATION doit être fixé dans le BON DE COMMANDE.

 5. Garantie du logiciel, Support Technique et Mises à Jour

1 L’UTILISATEUR reconnaît que le LOGICIEL est fourni "en l'état" par le FOURNISSEUR

sans autre garantie, expresse ou tacite, et notamment sans aucune garantie sur sa valeur

Commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.

5.1 Support Applicatif

Pendant toute la durée du contrat, le Fournisseur est tenu de fournir au client une assistance par mail pour toute question touchant à la résolution des anomalies ou problèmes relatifs à l’installation l’exploitation et l’utilisation de la solution.

Les services d’assistance sont assurés de 9h à 17h, du lundi au vendredi hors jours fériés.

Le support de l’assistance est effectué par un système de ticketing ou par e-mail qui sont mentionnées au niveau de l’offre technique et financière.

En dehors de ces horaires, le Fournisseur n’assure pas le support. 

Les demandes de support reçues par mail ou par téléphone en dehors sont pris en charge à 9h le jour ouvré suivant.

La liste des personnes ayant accès au service support est définie par le client lors de la signature du contrat et pourra être modifiée à la demande du client à tout moment.

Le Fournisseur s'engage à fournir un support technique pendant la durée de l'abonnement. 

5.2 Exclusion du support 

Sont exclus du support, les assistances du client concernant l’utilisation de son environnement informatique (Ordinateurs, imprimantes, internet, etc.)

5.3 Maintenance corrective de la solution

La maintenance corrective a pour objet la correction de toute anomalie, défaut ou bug afférent à la solution pouvant affecter le bon fonctionnement de la solution ou produire un écart entre le service prévu et les résultats attendus.

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables en sa possession de manière à assurer la continuité d’accès à la solution et d’assister le client dans l’utilisation de la solution et maintenir en bon état de fonctionnement de la solution.

Le client s’engage à déclarer au Fournisseur toute anomalie de fonctionnement constatée ou difficulté rencontrée avec le plus de précisions possibles. 

Le Fournisseur s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour résoudre les anomalies dans les meilleurs délais. 

Le client trouvera ci-après les délais approximatifs de gestion des anomalies à compter de l’heure exacte d’enregistrement de la demande : 

·         Anomalie bloquante : entre 2 heures et 12 heures ouvrées

·         Anomalie Majeure : entre 12 heures et 24 heures

·         Anomalie Mineure : entre 24 heures et 72 heures

Afin de permettre au Client d'utiliser la solution dans les meilleures conditions.

 Le Fournisseur garantit que certaines fonctionnalités de sa solution seront disponibles pendant 99,9% du temps.

 Le Fournisseur s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la solution.

 Il est entendu que la solution est considérée comme disponible si le temps de requête côté serveur est inférieur à 10 secondes.

Par ailleurs, Le Fournisseur assure un temps de réponse moyen de ses serveurs de 500 ms (millisecondes).

Par ailleurs, le Fournisseur n’est pas tenu d’effectuer ces Prestations dans les cas suivants : 

·         Refus du Client de collaborer dans la résolution des Anomalies ;

·         Utilisation de la solution de manière non conforme par rapport aux démonstrations et à sa documentation ;

·         Modification non autorisée de la solution par le Client (ou un de ses Utilisateurs) ;

·         Manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat ;

·         Intégration par le Client (ou un Utilisateur) de tous logiciels, programmes ou systèmes d’exploitation non compatibles avec le Logiciel ;

·         Défaillance des réseaux de communication notamment Internet ;

·         Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

5.4 Maintenance Evolutive de la solution

La maintenance évolutive concerne la mise à jour de la solution et de sa documentation technique, et/ou la mise à disposition du client de la nouvelle version améliorée quant à ses fonctionnalités existantes, à l’exclusion de toute autres prestations de réalisation de développements spécifiques.

Le Fournisseur fixe librement et à sa seule discrétion l’objet, le contenu ainsi que la fréquence de la fourniture des nouvelles versions.

 Le Fournisseur s'engage à fournir un support technique pendant la durée de l'abonnement. Le support est disponible via, par exemple : email, téléphone, chat en ligne.

Le Fournisseur pourra également fournir des mises à jour du Logiciel, sans frais supplémentaires, si celles-ci sont incluses dans l’abonnement.

 6. Confidentialité et Données Personnelles

L'Utilisateur accepte que le Fournisseur puisse collecter et traiter ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité du Fournisseur.

 Le Fournisseur s'engage à respecter la confidentialité des informations relatives à l'Utilisateur et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données conformément à la réglementation tunisienne en vigueur.

7. Responsabilité

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Logiciel, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part. La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour la licence du Logiciel pendant la période de l’abonnement.

Le fournisseur ne peut être aussi tenu pour responsable en cas de dommages causés suite à utilisation pour des fins autres que ceux pour lesquelles elle a été conçue par le Client ou tout autre utilisateur autorisé ou pas à l’utilisation de la solution.

8. Droits d’Utilisation et accès à la solution

En contrepartie du paiement du montant mentionné dans l’offre technique et financière et en respect des conditions de paragraphe 4.1, Le Fournisseur concède au client les autorisations d’accès suivantes 

- Accès d’administration et d’utilisation de la solution pour le Client dans la limite de l’offre technique et commerciale 

- Accès d’utilisation uniquement pour un nombre d’utilisateur définis par le Client dans la limite de l’offre technique et commerciale.

9. Hébergement des données

 Les données du Client seront stockées en France. L’hébergeur sous-traitant est OVH.

Le Client peut accéder aux conditions générales d’OVH et à sa politique de sécurité́ sur simple demande. 

Le Client reconnait que les caractéristiques de cet hébergeur lui conviennent.

 10. Sauvegarde

 Le Client est informé que les données contenues sur Attunea sont sauvegardées quotidiennement sur un espace privé avec comme seul limite la fin du contrat.

 11.  Propriété Intellectuelle

Le Logiciel reste la propriété exclusive du Fournisseur. 

Toutes les marques, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel sont détenus par le Fournisseur ou ses partenaires, conformément à la réglementation en vigueur relative à la propriété littéraire et artistique.

Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du Fournisseur.

Le Fournisseur garantit l’Utilisateur de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’Utilisateur et que le Logiciel n’ait pas été modifié par l’Utilisateur.

Le droit d’utilisation accordée par le Fournisseur donne à l’Utilisateur le droit d’utilisation du Logiciel appartenant au Fournisseur, ce qui implique que :

v  L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. 

v  Il s’interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés ;

v  L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel ou tout autre produit susceptible de le concurrencer ;

v  L’Utilisateur ne pourra pas modifier le Logiciel, ni l’adapter L’UTILISATEUR ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité.

 Toute apposition, usage ou reproduction du nom, du logo du Logiciel, protégés à titre de marque, est interdit sans autorisation préalable et express du Fournisseur.

Il en est de même pour le nom, le logo de la société LE FOURNISSEUR, pur lesquels une autorisation préalable doit être acquise de manière expresse pour toute apposition, usage ou reproduction.

 12. Résiliation

En cas de manquement par l'Utilisateur à ses obligations, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Logiciel, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation, aucune somme ne sera remboursée à l'Utilisateur et le Client demeure tenue de payer les sommes dues jusqu’à la résiliation.

13. Force Majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, empêchant l'exécution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative :

• Grèves ou autres troubles sociaux, qu'ils soient partiels ou généraux, affectant les services du Fournisseur ou des tiers.
• Conflits sociaux, guerres, émeutes, actes de terrorisme ou autres événements ayant un impact sur les capacités de production ou de livraison.
• Catastrophes naturelles telles que inondations, tremblements de terre, tempêtes, sécheresses, incendies, ou toute autre perturbation majeure causée par la nature.
• Pannes informatiques majeures, cyberattaques, défaillances de réseaux de communication ou interruptions de services essentiels, survenant malgré les mesures de sécurité et de prévention mises en place.
• Décisions gouvernementales ou administratives affectant les conditions d’exécution du contrat, y compris, mais sans se limiter à, des interdictions d’importation, des changements dans la législation ou des mesures sanitaires exceptionnelles.
• Épidémies ou pandémies, y compris des restrictions de circulation, de quarantaine ou autres mesures prises par les autorités publiques dans le cadre de la gestion de crises sanitaires mondiales.

Dans le cas où un événement de force majeure survient, le Fournisseur fournira un justificatif de l'événement et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour atténuer les effets de cet événement et reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Le contrat avec le Client pourra être suspendu pendant la durée de l'événement de force majeure, sans qu'aucune des parties ne puisse revendiquer une indemnité ou compensation pour non-exécution pendant cette période. En cas de force majeure prolongée, dépassant une période de 90 jour consécutive, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sous réserve d’en informer l’autre partie par tout moyen laissant une trace écrite.

14. Loi Applicable et Juridiction

14.1- Droit Applicable :

 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Tunisien.

 ARTICLE 15 - Acceptation du Client

 Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.